3.11 ) Quelles sont les conditions d'obtention?

Publié le par Projet Tuteuré IUT B

3.11 Quelles sont les conditions d’obtention ?



 Les biens intermédiaires doivent être identifiables parmi les produits compensateurs (c'est-à-dire les produits finis obtenus sous ce régime).
 Un rapport quantitatif également appelé taux de rendement (rapport entre la quantité de marchandises admises à être transformées et la quantité de produits compensateurs pouvant être obtenus) est défini par l’entreprise et le service des douanes de façon forfaitaire et contractuelle.
 Ce régime est soumis à l’autorisation des douanes.
 Les personnes, morales ou physiques, qui souhaitent bénéficier de ce régime doivent apporter une garantie financière et suivre l’opération de bout en bout.


Il existe deux types de régimes de perfectionnement


Le perfectionnement actif : les transformations ont lieu dans l’UE
Avantages : possibilité d’importer des marchandises de pays-tiers en exonération des droits et taxes, puis de les ré-exporter après transformation (C’est ce qu’on appelle le Perfectionnement Actif en Suspension = PAS)


OU

 
Dans le cas où l’entreprise n’est pas sûre de ré-exporter la totalité des produits compensateurs, elle devra payer la totalité des droits et taxes. La partie de ces droits et taxes portant sur les produits ré-exportés lui sera remboursée par la suite. C’est ce qu’on appelle le Perfectionnement Actif en Rembours = PAR.


 Et le perfectionnement passif : les transformations ont lieu hors-UE.
Dans le cas de ce régime il s’agit d’exporter des matières premières ou des biens intermédiaires hors-UE puis de ré-importer les produits compensateurs en exonération partielle de droits de douane et taxes en appliquant le principe de taxation préférentielle.

Taxation préférentielle :
Le montant des droits de douane et/ou taxes applicables aux marchandises exportées, si elles étaient importées, est déduit des droits et taxes applicables au produit compensateur. La taxation s’applique donc uniquement sur la plus-value réalisée à l’étranger.


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