3.7 ) Comment obtenir une licence d'importation?

Publié le par Projet Tuteuré IUT B

3.7 Comment obtenir une licence d’importation ?

Bien que les échanges internationaux soient généralement libres, il convient de rappeler que certaines marchandises importées (ou exportés vers) de pays tiers sont soumises à des restrictions ou à des demandes d’autorisation (telle que la licence d’importation par exemple) qui se traduisent soit par des contingentement (c'est-à-dire des quotas) soit par une surveillance des produits en question.


Les quotas : il s’agit de limites portant soit sur la quantité autorisé à importer soit sur le montant maximum. Ces limites sont mises en place par voie de règlements communautaires qui sont publiés au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne). Ainsi, si vous souhaitez importer des produits qui sont assujettis par cette règle cous devrez produire une licence d’importation communautaire qui pourra être utilisée dans l’ensemble des pays membres de l’UE.


ATTENTION : ce document, qui est strictement personnel (et donc incessible), a une durée de validité qui est limitée.



La démarche à entreprendre pour obtenir une licence d’importation est la suivante :


S’il s’agit d’importation de certains produits textiles originaires de pays non-membres de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), vous devrez vous adresser à cet organisme :

 
La direction Générale des Entreprises (DGE)
Service des industries manufacturières et des activités postales (SIMAP)
Immeuble le Bervil - Mission textile - importations
12 rue Villiot
75572 Paris, Cedex 12

 


S’il s’agit de produits sidérurgiques, aciers ou autre produits, vous devrez cous adresser au SETICE (Service des Titres du Commerce Extérieur) :


SETICE
8 rue de la Tour des Dames
75436 Paris, Cedex 09


La surveillance : certains produits ou catégorie de produits sont soumis à une surveillance particulière en raison des éventuels problèmes de sécurité qu’ils peuvent entraîner. Il en résulte que si vous souhaitez importer des produits sous surveillance, vous devrez solliciter un document communautaire de surveillance au SIM (Service des Industries Manufacturières) pour les produits sidérurgiques et aciers, et certains autres produits.


SIM
12 rue Villiot
Immeuble le Bervil
75572 Paris, Cedex 12


 Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site des douanes (www.douane.gouv.fr), contacter la cellule-conseil la plus proche de chez vous (Cf. coordonnées de cellules-conseil en annexe) ou encore visiter ce lien : www.douane.gouv.fr/pdf/entreprise/titrecomex0405.pdf
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