2 ) Normes de procédures = Certification FLO

Publié le par Projet Tuteuré IUT B

Définition:

FLO = Fairtrade Labelling Organizations

Crée en 1997, il s’agit du seul organisme international de certification du commerce équitable, dont l’objectif principal est d’assurer le développement durable des producteurs du Sud en mettant en place un système d’harmonisation des critères par produits.

Basé en Allemagne il regroupe des auditeurs présents dans 17 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Grande-Bretagne, Canada, Danemark, Finlande, France, Italie, Irlande, Japon, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Suède, Suisse, USA) qui sont chargés de certifier les produits et les producteurs éligibles au label commerce équitable mais aussi les différents distributeurs potentiels.

Cette certification représente une garantie pour le consommateur que le produit a été fabriqué par un producteur qui a été payé au juste prix grâce au système d’audit mis en place par FLO.

Qui est concerné ?

Les distributeurs d’une manière générale, mais attention... FLO distingue plusieurs types de distributeurs pour lesquels les exigences seront différentes !!

D’une part, il y a les importateurs. D’après la définition de FLO, vous êtes classez dans cette catégorie dès lors que vous achetez les produits dans le pays d’origine pour les revendre dans votre pays. Dans ce cas vous devez vous acquittez de la prime de développement et éventuellement pré-financer les récoltes en cas de besoin.

Ensuite, on recense les « manufacturers », selon FLO, il s’agit des toutes les entreprises (en dehors des importateurs et des franchisés) qui prennent en charge la production ou la distribution des produits du commerce équitable dans le pays de destination.

PS : On entend par « production », le fait d’importer des matières premières issues du commerce équitable et de les transformer dans le pays de destination.

Les « traders », c'est-à-dire les négociants, correspondent aux personnes qui s’occupent de toutes les opérations allant du traitement du produit dans le pays d’origine (et non de sa culture ou fabrication) jusqu’à son importation dans le pays de destination (Cf. explication de « importateurs »).

Les franchisés, les gérants (Licencees), FLO entend par là toutes personnes ayant signé un contrat de franchise/concession avec un représentant national de son organisme ouvrant droit à l’utilisation de son label sur des produits du commerce équitable qu’elle reconnaît.

PS : si vous décidez de recourir, à cette alternative sur plusieurs pays, sachez que vous devrez recourir à un contrat par pays.

Enfin, il y a les agents c'est-à-dire les personnes qui se charge de mettre en relation les acheteurs et les vendeurs, qui forment une catégorie un peu à part dans la mesure où si vous décidez d’intégrer le commerce équitable sous cette forme, vous n’aurez pas d’engagement direct avec FLO comme dans les cas précédents. Il suffit de se faire répertorier par FLO et dès que ce sera le cas, vous devrez vous acquittez, une seule fois, des droits d’entrées/d’inscription et de remettre un rapport trimestriel concernant l’ensemble des transactions effectuées.


Conditions à remplir/ la mise aux normes:

Si vous êtes un importateur, au sens de FLO, ou souhaitez le devenir il s’agit de respecter les engagements suivants :

 
- S’approvisionner auprès d’organisations enregistrées dans le registre MaxHavelaar.
- Garantir un prix d’achat minimum qui sera fonction du cours du marché, c'est-à-dire qu’on applique celui qui est le plus avantageux des deux pour le producteur du Sud.
- Verser une prime de développement pour permettre aux coopératives d’investir dans le développement, et ce de manière démocratique.
- Pré-financer les récoltes en cas de besoin à hauteur de 60 %.
- Mettre en place un partenariat sur du long terme.
- Acheter le plus directement possible en limitant au maximum les intermédiaires, le but étant d’avoir un meilleur accès au marché (au niveau de l’information, des débouchés...).
- Déclarer trimestriellement l’ensemble des flux physiques.

Si vous souhaitez intégrer cette filière en tant que distributeur, il vous faudra :
- Acheter des produits labellisés
- Assurer la traçabilité des flux, c'est-à-dire indiquer où ont été acheter les produits, à quel prix...
- Payer une redevance s’élevant à environ 2%.
- Respecter les règles d’utilisation du logo MaxHavelaar.



Etapes pour se faire agréer/ Comment se faire agréer ?

Une fois que vous aurez mis en place un système qui respecte les conditions listées ci-dessus, vous pouvez passer à l’étape suivante qui est plus d’ordre administrative.
Les démarches à entreprendre vont être différentes selon votre statut, mais d’une manière générale elle se déroule de la manière suivante :

- Compléter une fiche de demande d’agrément et la transmettre à l’organisme FLO ou son représentant national à l’une des ces deux adresses :


- Fairtrade Labelling Organisation International (FLO)
Kaiser-Friedrich-Strasse, 13
D-53113 Bonn, GERMANY
Tél: +49 228 94 92 30
Fax: +49 228 24 21 713
E-mail: info@fairtrade.net
Site web: www.fairtrade.net


Ou


- FLO-Cert
Goerrestrasse, 30
D-53113 Bonn, GERMANY
Tél: + 49 228 24930
Fax : +49 228 2493120


- un auditeur va être désigné pour traiter votre cas et pour se faire il va consulter d’une part, la personne responsable des certifications produits (« FLO products Manager ») et d’autre part le responsable FLO au niveau national.


- grâce aux recommandations émises par l’antenne nationale de FLO, votre auditeur présente votre dossier au comité de certification compétent au nom de la structure nationale


- dans le cas où votre dossier est accepté, il ne vous restera plus qu’à signer le contrat !!

Pour les importateurs, quelques conditions s’ajoutent :
- l’importateur doit faire une demande d’immatriculation pour devenir franchisé/gérant. Ceci implique la signature de deux contrats : d’une part, un contrat de certification FLO en tant qu’importateur signé entre l’organisme FLO et vous-mêmes (c'est-à-dire importateur) et d’autre part, un contrat de franchise signé entre la délégation nationale compétente et vous.

Si vous faites partie des personnes qui désirent commercialiser des produits qui bénéficient de la certification FLO, vous devez obtenir l’autorisation préalable de FLO, pour pratiquer votre activité mais surtout il vous faudra relever le défi de démontrer à cet organisme que le produit que vous souhaitez mettre sur le marché présente de réelles opportunités, notamment en terme de consommateurs potentiels.
Si vous avez déjà franchi cette étape, il ne vous reste plus qu’à contacter l’organisme FLO à l’adresse suivante pour entamer la procédure : registration@flo-cert.net 

A savoir, qu’à l’issue de l’obtention de votre agrément par FLO, vous serez soumis à un contrôle à raison d’une fois par an qui fera l’objet d’une présentation de l’ensemble de vos flux (tels que quantité importée, prix d’achat, montant de la prime versée, et réalisation effectuée grâce à cette prime...). Par ailleurs, vous devrez payer des droits de licence trimestriels à FLO, applicable aux produits certifiés « Equitable » vendus.

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