1.3.4 ) Formalités de création

Publié le par Projet Tuteuré IUT B

4/ Formalités de création :

Les formalités de création ont été considérablement simplifiées avec la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises.


- Le centre de formalités des entreprises (CFE) :
Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise :
L'INSEE, qui inscrit l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d'activité : le code APE.


- Le numéro SIREN est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels votre entreprise est en relation. Il se décompose en 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise.


- Le numéro SIRET identifie l'établissement : une même entreprise peut donc en avoir plusieurs. Il est demandé notamment par les organismes sociaux, les services fiscaux, l'Assedic. Il se compose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont adjoints 5 chiffres complémentaires.


- Le code APE identifie le secteur d'activité de l'entreprise.


- Les services fiscaux,
- Les organismes sociaux : URSSAF, caisse d'assurance maladie, caisse de retraite.
- Le Greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous avez choisi de créer une société. Le greffier du tribunal adressera par la suite à votre entreprise, un document attestant de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé "extrait K" pour les entreprises individuelles et "extrait Kbis" pour les sociétés.
- Le Répertoire des métiers, si votre activité est artisanale.
- Les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'Inspection du travail, si la déclaration indique que l'activité démarre avec des salariés.

 A quel CFE s’adresser ?

 Commerçants

 Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC...), n'ayant pas un objet artisanal

 

Chambre de commerce
et d'industrie

 

 Personnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales)

 

Chambre de métiers

 

 Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...)

 

 Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)

 

 Agents commerciaux (personnes physiques)

 

 Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)

 

Groupements d'intérêt économique

 

Greffe du Tribunal de commerce

 

 Artistes-auteurs

 

 Assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou l'IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (Sociétés en participation, associations, loueurs en meublé...)

 

Centre des impôts

 

 Personnes physiques et morales exerçant , à titre principal, des activités agricoles

 

Chambre d'agriculture

 

 


Pour les commerçants-artisans qui doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers, seul le CFE de la Chambre de métiers est compétent pour recevoir leur déclaration.


Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.


Annuaire des CFE : L’INSEE, avec ses partenaires du Rése@u CFE, a réalisé un site destiné à faciliter les démarches administratives de création comportant notamment une application permettant de déterminer le CFE compétent par communes.


- Formalités qui ne sont pas prise en compte par le CFE
Certaines démarches sont imposées par l'activité de l'entreprise : demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence, inscription auprès d'un ordre professionnel, etc.


Les informations relatives aux réglementations applicables peuvent être trouvées :
- dans la partie "secteurs d'activités" du site du portail pour la création d’entreprise (www.apce.fr),
- auprès des chambres consulaires,
- auprès des syndicats et organismes professionnels concernés,
- auprès de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- auprès du Centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA),
- ou encore auprès du service d'action économique de la préfecture ou de la mairie.

Si vous avez opté pour une activité artisanale, vous devrez effectuer un stage de gestion, ou solliciter une dispense, s'il est en mesure de justifier de certains diplômes.


Lorsque l'activité est exercée au domicile du dirigeant, un certain nombre de précaution doivent être prises :
- autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,
- autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l'immeuble est réservé à l'habitation,
- demande de changement de destination du local dans certains cas...


En cas d'utilisation d'une dénomination ou d'un nom commercial original, il est prudent de vérifier préalablement auprès de l'INPI que ce nom n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque.


De même, le nom utilisé pour désigner l'entreprise ou le produit commercialisé, peut faire l'objet d'un dépôt de marque auprès l'INPI et d'une réservation de nom de domaine auprès de l'AFNIC dans l'éventualité de la création, à plus ou moins long terme, d'un site internet.


Il est également important de garantir la responsabilité professionnelle de l'entreprise, et ce, quelle que soit l'activité exercée. Le Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) dispose d'une documentation complète sur les obligations des entreprises en matière d'assurance (3614 CDIA).


Dans les trois mois suivant l'immatriculation de l'entreprise, et même si l'activité démarre sans salariés, l'adhésion à une caisse de retraite de salariés ARRCO (non-cadres) est obligatoire. Les caisses ne manqueront d'ailleurs pas de se manifester rapidement.


Passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle est imposée à l'entreprise.


Enfin, il faut ne pas oublier de demander l'ouverture d'une ligne téléphonique professionnelle et de se faire connaître à La Poste.


- Formalités complémentaires à effectuer en cas de création d'une société


La création d'une société nécessite, en complément :


De faire intervenir un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société.


De déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société :
- soit dans une banque,
- soit à la caisse de dépôts et consignations,
- soit chez un notaire.


De rédiger des statuts.


De désigner le ou les premiers dirigeants,


D’établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société et permettra à l'entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats.

 
De faire enregistrer les statuts auprès du centre des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est désormais gratuite.


De publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

 
Par ailleurs, les dirigeants souhaitant domicilier le siège de leur société pendant 5 ans dans leur local d'habitation doivent adresser une lettre d'information au propriétaire (ou syndicat de copropriété).

 

 

     Exemple d’entreprises de commerce équitable

Nous avons choisi de prendre l’exemple de deux entreprises très distinctes ayant une structure juridique différentes: ETHOS S.A.R.L. et Boutic Ethic.

1/ ETHOS S.A.R.L.:


ETHOS est spécialisée dans la vente d'articles fabriqués en coton bio, alpaga, laine tricotée main et laine feutrée, raphia et d'autres matières non-polluées et non-poluantes. Tous les articles proposés par Ethos sont évidemment fabriqués dans un contexte de commerce équitable. Les produits sont vendus dans des salons Bio et les manifestations Commerce Equitable ainsi que par l'intermédiaire des magasins spécialisés en France et à l'étranger.
Ann et Leslie LEROUX sont les créatrices de l'association Sila Solidarité et de la Sarl ETHOS.
Le projet Sila (association loi de 1901) a pris forme en l'an 2000. Né d'une idée, voire un idéale : « aider les habitants des pays pauvres à se passer de notre aide ; pratiquer le commerce avec une conscience », il a rassemblé quelques amies et des membres de la famille des deux créatrices qui ont donné de leur temps et de leur argent pour que l'association Sila Solidarité puisse démarrer et faire ses premiers pas.


La SARL ETHOS a été créée dans son sillage pour mettre en place le modèle de société décrit dans le projet Sila.


Une partie des bénéfices de la société ETHOS sera reversé à l'association pour être investie dans des projets locaux au profit de la santé, éducation, conditions de vie, etc. des producteurs.


ETHOS est, tout comme Boutic Ethic, inscrite à la Plateforme pour le commerce équitable.
Voici les coordonnées de la société en cas de conseil et de renseignements supplémentaires :

 

ETHOS S.A.R.L.
70 Boulevard Anatole France
93200
ST DENIS
FRANCE
TEL 01 55 84 43 19
FAX 01 55 84 43 19
ethosbio@gmail.com
www.ethos-sila.com 



2/ Boutic Ethic :


Boutic Ethic est une entreprise familiale créée en 1997. Elle s'efforce de promouvoir le travail de populations défavorisées à travers le Monde en important et commercialisant des produits d'une manière juste et équitable. L’entreprise est spécialisée dans le tissage sisal et le tissage soie ainsi que dans la vente de papier artisanal en provenance des Philippines, de bijoux fabriqués au Bénin avec de l’herbe tressée, de pierre de Kisii en provenance du Kenya et d’objets en bois et en os.


Depuis ses débuts, Boutic Ethic insiste sur la description de l'objet, de son créateur ou du projet qui les structure. Ceci afin de faire partager aux consommateurs leurs rencontres et de montrer que derrière chaque produit se trouve un homme, une communauté, une organisation qui ensemble luttent pour un avenir meilleur. L’entreprise propose à chacun de ses clients une fiche explicative sur l'origine de son achat.


De plus, Boutic Ethic est également membre de la Plate-forme du Commerce Equitable, dont les échanges en provenance des pays du Sud permettent aujourd'hui à près de 800 000 familles, soit quelques 5 millions de personnes, d'améliorer leur niveau de vie au quotidien.


Pourquoi ont-ils crée Boutic Ethic?
Nous sommes partis de la constatation qu'il est souvent difficile, voir impossible pour le consommateur aujourd'hui d'obtenir des informations sur la manière dont a été produit son achat. L'environnement a-t-il été dégradé ? Des enfants ont-ils été exploités ? Le producteur a-t-il reçu un salaire décent et, enfin, qui a réellement profité de votre achat ?


Ces questions nous amènent à définir notre rôle : c'est, pour nous, un moyen de faire des échanges avec des communautés à travers le monde en respectant une éthique fondée sur le respect, la dignité et l'autonomie du producteur.


Pour plus d’informations sur cette entreprise familiale :


BOUTIC ETHIC
1, place de l'Ecole Militaire
75007 Paris
01 45 55 56 06
www.bouticethic.com


Information utiles

Afin d’avoir de plus amples explications et informations nous allons tout d’abord établir une liste des différents organismes d’aides à la création d’entreprise de commerce équitable entre autre :
- Les CRESS (chambres régionales de l’économie sociale et solidaire)
- Les chambres de commerce et d’industrie
- Les agences de développement économique : se renseigner auprès des mairies, des conseils régionaux et généraux.
- L’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprise) : http://www.apce.fr. Cette agence a rédigé une fiche professionnelle sur le commerce équitable notamment et contient l’annuaire des structures d’accompagnement.
- L’ADIE (Association pour le Droit a l’Initiative Economique) : www.adie.org
- La CIME (Comité d’information et de mobilisation pour l’emploi)

De plus, une formation spécifique pour la création d’une entreprise de commerce équitable a été créée par l’association Quatre Mâts Développement. L’objectif de cet organisme est de proposer des formations aux porteurs de projets qui s’inscrivent dans une stratégie de développement durable.


Nous allons expliquer le principe de cette formation. Pendant 15 semaines, ce cursus en alternance, avec une semaine en cours puis une semaine sur le terrain, veut promouvoir la pédagogie par l'action afin de confronter les participants aux difficultés de la réalité d'une création d'entreprise.


Dispensés par un ancien responsable d'agence de communication, un comptable du réseau Biocoop (1er réseau français de distribution de produits bio) et deux avocats, les enseignements portent notamment sur les méthodes pour structurer un prix de vente, les étapes pour monter des filières d'approvisionnement... L'entreprise doit avoir une vision précise de la filière pour pouvoir justifier de la promesse faite au client tout en respectant les engagements vis-à-vis du marché. Il y a donc, en toute logique, un raisonnement en termes de charges et d'exploitation.


"L'entrepreneur apprend à obtenir le meilleur rapport qualité / prix tout en établissant une relation qui tente d'être transparente entre la rémunération du producteur mais aussi des risques pris par le détaillant", précise Emmanuel Antoine. "Dans cette démarche on ne concentre pas toute la chaîne de valeur sur le seul producteur."


Cette formation coûte 2 200 euros mais ne délivre pas de diplôme. Elle a pour objectif de permettre aux futurs entrepreneurs de rédiger un plan d'affaires où les notions de projet et de produits sont clairement distinctes. Ce plan d'affaires est une tentative de traduction arithmétique d'une politique qui correspond à une histoire, une personnalité, une envie. Il n'en demeure pas moins que cette étape facilite les conditions d'accès aux crédits auprès des banques.


De l'avis du dirigeant de l'association, créer une entreprise de commerce équitable est assez compliqué : "A priori, elle coûte plus chère qu'une entreprise " classique ". Toutefois, l'exigence d'équité réduit le nombre d'intermédiaires et fournit là une source d'économies non négligeables. Il faut compter environ deux à trois années de travail de préparation. C'est pourquoi, nous recommandons aux structures naissantes de faire leurs premiers pas dans un système mutualisé, sorte de coopération décentralisée."

 
Après un galop d'essai en 2003, avec 15 dossiers retenus sur 170 candidatures, la formation a mis sur les rails ses premiers projets : une activité de commerce de demi-gros en Lorraine en liaison avec les exploitants locaux ; en Alsace, une boutique d'ameublement ; en Île de France, une activité de stylisme et de création de "vêtements équitables" ou encore, une entreprise d'approvisionnement de machines à café en entreprises avec du café de qualité.

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Ann Leroux 10/02/2007 14:49

ethosbio.com est un nom de domain qui a été crée par la société Ethos en France (vente de vêtements éthiques, coton bio, commerce équitable). Suite à un retard de renouvellement de domain, le nom a été piraté par un vendeur de toutes sortes de produits (américains) et maintenant chaque fois qu'un surfeur cherche a contacter ethosbio par internet, il tombe sur ces pages. Ethos a cherché a entrer en contact avec le pirate en question, mais il ne répond pas. Le seul recours a été de changer le nom en ethosbio.net, mais c'est complique, car beaucoup de travail avait été fait pour faire connaître l'autre site et des liens continuent à fonctionner, envoyant toujours les internautes ver le mauvais site! Ils refusent de négocier et ne répondent pas a nos messages et en plus ils vendent des produits concurrentiels en utilisant notre nom. Notre webmaster d'avant nous a mis dans le pétrin avec sa négligeance. On se sent vraiment frustrés, mais que faire, sauf bien sûr, essayer d'informer le maximum de gens de notre nouvelle adresse : www.ethosbio.net

ETHOS SARL 27/07/2006 17:56

Bonjour,
Nous souhaitons simplement signaler le changement d'adresse de notre site internet qui est désormais: www.ethosbio.com
toute l'équipe d'ethos vous remercie
salutations solidaires!