1.3.3 ) Le choix de la structure juridique

Publié le par Projet Tuteuré IUT B

3/ Choix de la structure juridique :


La troisième étape consiste à choisir la structure juridique, c’est à dire le cadre légal dans lequel vous allez exercer notre activité, quelle soit de nature commerciale, industrielle, artisanale ou civile (il faut bien distinguer la notion de structure juridique de celle d’activité.).
Le choix de la forme juridique que vous allez attribuer à votre entreprise se fera entre l’entreprise individuelle et la société, et dépendra de certains critères que vous devrez prendre en compte. Pour être sûr de faire le bon choix, il est préférable de vous adresser à un professionnel du droit qui vous aidera à trouver la structure qui convient le mieux au profil de votre entreprise.


On peut alors se demander sur quoi repose le choix de l’une ou l’autre structure juridique …
- La nature de l’activité : Le choix de la structure juridique peut être imposé par l’activité que vous avez choisie. C’est pour cela qu’il est préférable de vous renseigner auprès d’organismes professionnels, de chambres consulaires ou en se procurant des fiches techniques sur l’activité choisie que vous pouvez notamment trouver sur le portail de la création d’entreprise à savoir http://www.apce.fr.
- La volonté de s’associer : Dans ce cas, la création d’une société est privilégiée. Cependant, dès le départ, il faut avoir une réelle volonté de s’associer et de partager son projet avec quelqu’un d’autre, sinon, tout est voué à l’échec. En effet, si vous préfèrez être indépendant et ne pas avoir de compte à rendre, il est préférable d’opter pour une entreprise individuelle ou une EURL ou encore pour des structures telles que les SCM et les GIE qui permettent à chaque associé de rester indépendant au niveau de l’exercice de son activité professionnelle, de ne partager que certaines charges et ainsi de réaliser des économies.
- L’organisation patrimoniale : Souhaitez-t-vous différencier votre patrimoine personnel de celui de votre entreprise ?
- Les besoins financiers : On les retrouve dans les comptes prévisionnels. Lorsqu’ils sont importants, il est conseillé de créer une société de type SA ou SAS.
- Les règles de fonctionnement de l’entreprise : Elles mettent en jeu les notions de prise de décision et d’organisation interne au sein de l’entreprise.
- Le régime social de l’entrepreneur
- Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise : élément peu déterminant au moment de la création.
- La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs…) : A prendre en compte selon l’état du marché.


Nous allons maintenant analyser les différentes structures juridiques au travers d’un tableau comparatif que nous avons trouvé sur le site de l’APCE.

 

TABLEAU DE COMPARAISON DES DIFFERENTES STRUCTURES JURIDIQUES

 

 

Entreprise individuelle

 

 

EURL

 

 

SARL

 

SA

 

(forme classique)

 

 

SAS

 

 

Nombre

 

 

d’associés

 

 

Entrepreneur individuel seul

 

 

1 seul associé (personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL)

 

 

 

Minimum : 2

 

Maximum : 100

 

(personnes physiques ou morales)

 

 

Minimum : 7

 

(personnes physiques ou morales)

 

 

Minimum : 1

 

(personne physique ou morale)

 

 

 

Montant

 

 

du capital

 

 

social

 

 

Pas de notion de « capital social »

 

 

Capital librement fixé par l’associé unique

 

                                              20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au                                            moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.                                         

 

 

Capital librement fixé par les associés

 

                                              20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au                                            moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.                                         

 

 

 

37.000 € minimum

 

                                              50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au                                              moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.                                          

 

 

37.000 € minimum

 

                                              50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au                                              moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.                                         

 

 

 

 

Dirigeants

 

 

Entrepreneur individuel

 

 

Gérant(s) :

 

obligatoirement personne physique

 

-   l’associé unique

 

    ou

 

-   un tiers

 

 

 

Gérant(s) :

 

obligatoirement personne physique

 

-   associés

 

    ou

 

-   un tiers

 

 

 

Conseil d’administration (entre 3 et 18 membres) dont un Président, personne physique obligatoirement

 

 

 

Liberté statutaire

 

Au minimum un Président, personne physique ou morale, associé ou non

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

Entreprise individuelle

 

 

EURL

 

 

SARL

 

SA

 

(forme classique)

 

 

SAS

 

 

Responsabilité

 

associés

 

 

Totale et indéfinie sur biens personnels[1]

 

 

 

Limitée aux apports

 

 

Limitée aux apports

 

 

Limitée aux apports

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article