1.1 ) Les conditions à remplir selon les règles du commerce équitable

Publié le par Projet Tuteuré IUT B

1.1. Les conditions à remplir selon les règles du commerce équitable :

Tout d’abord, le commerce équitable, faisant entrer la notion d’éthique dans le commerce, a donc créé des critères impératifs à respecter par les acteurs du commerce équitable afin qu’il existe une parfaite transparence dans les relations et que chacun ait la possibilité de faire valoir ces droits.


On distingue deux types de critères :
- les critères dits impératifs qui font ressortir la notion de droits élémentaires de l’homme.
- les critères de progrès qui entrent en jeu afin de permettre une amélioration de l’organisation de la filière tout en respectant les critères fondateurs du commerce équitable.
Nous allons donc vous présenter les différents critères tels qu’ils sont définis dans la charte du commerce équitable : 

     Les critères impératifs :

1. Dans une approche solidaire du commerce équitable, travailler d'abord avec les producteurs parmi les plus défavorisés, dans le cadre d'un développement durable.


2. Refuser systématiquement une quelconque forme d'esclavage ou de travail forcé, y compris l'exploitation des enfants.


3. Contractualiser entre les différents partenaires des garanties portant sur :
o le prix du produit qui permet une juste rémunération des acteurs économiques. Celle-ci prend en compte leurs besoins et ceux de leurs familles, notamment en termes de formation, de santé, de protection sociale...
o la qualité des produits,
o le versement d'un acompte, lorsque les organisations de producteurs n'ont pas le fonds de roulement nécessaire pour acheter la matière première, ou pour vivre tout simplement entre la commande et le règlement final.
o le délai de livraison.


4. Privilégier des relations commerciales durables avec les producteurs. Pour eux, c'est la durée qui assure l'avenir.


5. Assurer la transparence dans le fonctionnement des différents partenaires, qui passe par une information réciproque à chaque étape sur les conditions de travail, les salaires, la durée des relations, les processus de production et de distribution, les prix, les marges...


6. Accepter le contrôle sur le respect de ces principes, à chaque étape du processus.


     Les critères de progrès :

1. Une organisation participative respectueuse de la liberté d'expression et de l'avis de chacun. Cela peut se traduire dans un groupe par une prise de décision démocratique, ou dans une entreprise, par la négociation entre patronat et syndicats... 


2. Le respect de chacun, sans discrimination aucune.


3. L'élimination du travail des enfants en utilisant les moyens les plus adaptés dans l'intérêt de l'enfant. Le travail des enfants ne peut être toléré que dans une période transitoire, en vue d'une scolarisation ou d'une formation. Souvent, l'arrêt immédiat du travail des enfants générerait des conséquences plus préjudiciables encore aux enfants et à leur famille.


4. La valorisation des potentiels locaux des producteurs : utilisation d'une matière première ou d'un savoir-faire locaux.


5. Une production et une distribution favorisant une utilisation raisonnée des matières premières et des sources d'énergie, ainsi que leur renouvellement.


6. Le circuit le plus court et le plus simple possible entre producteurs et consommateurs.


7. L'encouragement des producteurs à l'autonomie, en privilégiant la diversification des débouchés, notamment sur le marché local. L'activité économique doit être rentable en elle-même, et donc parfaitement distincte d'autres formes de financements.


8. Un engagement des acteurs envers leur environnement socio-économique. Par exemple, les bénéfices réalisés sont réinvestis dans l'entreprise et/ou dans des programmes de développement à caractère collectif, économique, écologique ou social, y compris la formation.

 
9. Une information qui permette :
o au consommateur d'effectuer un achat fondé et responsable,
o à l'acte d'achat de relier le producteur au consommateur. Le commerce équitable ne s'établit pas seulement à travers une relation économique, mais favorise des échanges culturels et sociaux avec les producteurs, ou tout au moins avec les pays auxquels ils appartiennent.

Maintenant que nous avons défini les critères impératifs à remplir pour pouvoir établir une relation de commerce équitable, il faut se demander quelle genre de structure vous voulez créer : ASSOCIATION ou ENTREPRISE ?


Cela va dépendre de certains éléments définis et pensés avant la réalisation de votre projet tels que le projet en lui même, son ampleur, vos attentes, motivations et objectifs, etc… Avant de se lancer dans les démarches administratives, il va donc falloir prendre en considération ces éléments, faire une réflexion approfondie sur le projet que vous voulez réaliser et ainsi avoir une idée bien précise de ce que vous voulez faire dans le but de présenter un dossier solide et complet pour permettre d’accélérer le processus de réalisation.

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