Dimanche 19 mars 2006
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3.5 Comment bien dédouaner ses marchandises ?
1) Choisir son bureau de dédouanement en fonction de deux critères :
Sa compétence : c'est-à-dire s’il est de plein exercice, auquel cas il est compétent pour toutes les opérations et marchandises, ou spécialisés (pour des opérations limitées).
Sa situation géographique. A l’import, vous pouvez choisir n’importe quel bureau de dédouanement à condition qu’il soit localisé dans un Etat membre et à n’importe quel endroit (soit à la frontière, soit à l’intérieur du territoire).
2) La déclaration en douane est souvent formalisée par un document douanier commun à tous les membres de l’UE appelé le Document Administratif Unique (DAU). Ce document peut-être complété de deux manières différentes :
Soit manuellement, démarche surtout réservée aux opérateurs occasionnels et qui est de moins en moins utilisé.
Soit via le système SOFI (Système d’Ordinateur pour le Fret International). Il s’agit d’un équipement télématique mis en place par les douanes au sein des entreprises ou encore des commissionnaires agréés en douane. A partir de là, vous-même, ou votre mandataire, devrai remplir un certain nombre de renseignement pour obtenir votre régime douanier.
3) Le dossier douanier :
Il est généralement constitué :
- d’un DAU
- des pièces commerciales (facture, document de transport, liste de colisage et liste de poids)
- et des éventuels documents requis par la douane (EUR1, licence d’importation, certificat sanitaire ou phytosanitaire).
EXCEPTION
Le DAU n’est pas requis par les douanes lorsqu’il s’agit de produits pour lesquels des documents spéciaux sont fournis tels que les produits agricoles, stratégiques... Toutefois, il convient quand même de se renseigner auprès des services douaniers.
4) Les différentes procédures de dédouanement
La procédure de droit commun.
Le déclarant peut-être soit le détenteur des marchandises (c'est-à-dire vous-même), soit un tiers dûment mandaté à cet effet (ex : commissionnaire agréé en douane). La mise en œuvre matérielle se déroule en six étapes que sont :
1. la présentation physique des marchandises.
2. le dépôt du DAU.
3. l’enregistrement du DAU.
4. le pointage des marchandises par le bureau des douanes avec éventuellement un contrôle physique des marchandises.
5. le paiement des droits et taxes.
6. et l’enlèvement des marchandises après délivrance du Bon à Enlever (BAE) par la douane.
Les délais de dédouanement : pour la conduite en douane, vous disposez d’un jour franc (exclus dimanche et jours fériés) et pour le dédouanement de 24h au maximum sous réserve de contrôle physique des produits.
Si vous ne pouvez procéder à la déclaration de détail dans les délais impartis, sachez qu’il existe des Magasins et Aires de Dépôt Temporaires (MADT) où vous pouvez entreposer vos marchandises pour une durée allant de 20 à 45 jours à condition d’avoir déposer une déclaration sommaire à l’entrée dans le magasin.
Inconvénients majeurs de cette procédure
- accentue les délais de traitement douanier
- coût plus élevé en raison de l’immobilisation des marchandises et des moyens de transport.
Les procédures simplifiées.
On en distingue essentiellement 2 que sont la Procédure de Dédouanement à Domicile (PDD) et le Procédure de Déclaration Simplifiée (PDS).
La première consiste à dédouaner les marchandises dans vos locaux qui sont rattachés à un bureau de douane unique.
A l’import, après déchargement des marchandises vous devez adresser un avis d’arrivée à votre bureau de domiciliation.
ATTENTION : n’oubliez surtout pas de marquer votre numéro de convention sur les déclarations de l’entreprise.
La deuxième, à la différence de la PDD s’effectue dans le bureau de douane. Elle permet de libérer la marchandise au vu d’une déclaration simplifiée déposée soit au bureau de douane soit via le système SOFI. C’est donc une procédure très intéressante pour les produits périssables par exemple.
Synthèse de ces deux procédures:
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PDD
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PDS
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Avantages
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- Rapidité d’exécution grâce au transfert à l’entreprise du bureau de douane.
- Un avis d’arrivée des marchandises est envoyé à la douane, en cas de non-réaction, elles sont considérées comme libérées.
- Simplification des formalités.
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- Rapidité d’exécution grâce à la déclaration simplifiée.
- Simplification des formalités de dédouanement.
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Lieu de dédouanement
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Dans les locaux de l’entreprise, sans passage par le bureau de douane
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Dans tous les bureaux de douane.
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Documents présentés
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Avis d’arrivée des marchandises = Déclaration d’Importation des Marchandises (DIS)
+
déclaration complémentaire mensuelle.
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Avant l’arrivée des marchandises = Déclaration Simplifiée Anticipée Avant Import (DSAI) dans le cadre du système SOFI
A l’arrivée = Déclaration Préalable à l’Import (DPI)
+
Régularisation soit au coup par cou, soit sous forme de déclaration globale mensuelle complémentaire.
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Retrait de la procédure
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- Non-respect des conditions exigées par la procédure.
- Utilisation frauduleuse.
- Agrément caduc si la procédure n’est pas utilise pendant un an.
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- Même cas.
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