GUIDE PRATIQUE D'AIDE A LA CREATION D'UNE STRUCTURE DE COMMERCE EQUITABLE

 Le régime de Mise en Libre Pratique (MLP) qui signifie que la marchandise a acquitté le paiement des droits de douane selon le TEC (Tarif Extérieur Commun), des éventuels droits anti-dumpings et des prélèvements (dans le cadre de la PAC) et qu’elle a satisfait aux mesures de contrôle communautaire (contrôle sanitaire, contingentements...). A partir de là, les marchandises bénéficient du statut communautaire et peuvent donc circuler librement à l’intérieur de l’UE.

 Le régime de Mise à la Consommation (MAC) qui signifie que la marchandise a acquitté le paiement des taxes nationales (TVA, taxes parafiscales...) et qu’elle a produit les documents exigibles au regard de la réglementation nationale (Certificat d’ Origine). Les produits peuvent donc être commercialisés sur le marché intérieur.


En temps normal, ces deux procédures doivent être faites en même temps au moment où les marchandises franchissent la première frontière communautaire (1er port, 1ère frontière terrestre...).

Toutefois, il existe des dérogations dû notamment au fait que l’importateur français devrait payé la TVA dans un pays tiers, ce qui ne lui permettrait pas de bénéficier du principe de TVA déductible.

Par conséquent, la MAC peut-être différée dans l’Etat membre où réside l’importateur à condition que ce dernier dispose d’un numéro d’identification communautaire à la TVA.

Il existe également des régimes de transit qui permettent de transférer la totalité de ces deux opérations (c'est-à-dire MLP et MAC).

Ainsi, on distingue le régime de transit communautaire externe (appelé T1) qui permet de transporter des produits originaire de pays tiers sur le territoire communautaire en différant la totalité du dédouanement (MLP et MAC) jusqu’à l’arrivée des marchandises auprès du bureau de douane dont vous relèvez. Généralement, au point d’entrée dans l’UE la marchandise est placée sous scellés et transite jusque destination sous contrôle des douanes.

Les conditions d’obtention sont les suivantes :

 Ce régime est valable pour toutes les marchandises et pour tous les moyens de transport.
 A l’import vous devez déposer une caution soit au coup par coup, soit globale. A noter que les marchandises qui sont transportées par Air France sont dispensées de la mise en œuvre d’une caution.
 Enfin, vous devez procéder à une déclaration de détail.